Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Lorsqu’il y a lieu de constituer une liste de personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information, le Bureau de l’Assemblée nationale fait publier dans une publication diffusée dans tout le Québec un avis de recrutement invitant toute personne à soumettre sa candidature à la fonction de membre de la Commission.
Décision 1384, a. 1; Décision 2283-1, a. 1.
1. Lorsqu’il y a lieu de constituer une liste de personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information, le Bureau de l’Assemblée nationale fait publier dans 3 quotidiens circulant au Québec un avis de recrutement invitant toute personne à soumettre sa candidature à la fonction de membre de la Commission.
Décision 1384, a. 1.
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